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Commission

Régime d’autorisation concernant l’exportation hors UE de matériel médical

L’exportation hors UE du matériel médical listé est désormais soumise à un régime d’autorisation préalable

Découvrez ici les lignes directrices publiées ce jour par la Commission européenne précisant le régime d’autorisation adopté dimanche par la Commission européenne concernant l’exportation hors UE de matériel médical.

L’exportation hors UE du matériel médical listé est désormais soumise à un régime d’autorisation préalable. Acte d’exécution en vigueur pour une durée de 6 semaines https://lnkd.in/gH___kS